Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.1 - Projet pilote favorisant les services de transport par taxi électrique
Article 4
Versions de la disposition
4. Pour l’application du Projet pilote, on entend par «promoteur» toute personne ou tout organisme, titulaire d’un permis de propriétaire de taxi délivré en vertu de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01) ou partenaire d’affaires avec un tel titulaire.
